Médiation dans la fonction publique & MPO

Notre accompagnement

Accords Médiations vous accompagne dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, de résolution des conflits et de formation à la qualité relationnelle au travail.

Médiation sur ordonnance du juge administratif

Accords Médiations réalise des médiations sur ordonnance du juge administratif. La tarification est encadrée selon chaque institution et « est supportée à parts égales entre les parties à moins qu'elles n'en conviennent autrement ».

Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Accords Médiations intervient également dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire, dispositif à destination des fonctionnaires et contractuels territoriaux. Objectif : permettre à l'agent et à son administration de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur. Depuis le 1ᵉʳ avril 2022, la MPO est incontournable en France et dans les DROM-COM (décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022).

Décisions concernées

La MPO s'applique aux recours formés par les agents publics à l'encontre des sept décisions administratives individuelles défavorables suivantes :

1. Décisions individuelles défavorables relatives à un élément de rémunération (article L. 712-1 du code général de la fonction publique).
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés pour les agents contractuels.
3. Décisions défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé non rémunéré.
4. Décisions défavorables relatives au classement après un avancement de grade ou un changement de corps / cadre d'emplois obtenu par promotion interne.
5. Décisions défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.
6. Décisions défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés (articles L. 131-8 et L. 131-10 du CGFP).
7. Décisions défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires inaptes à exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Pour toutes autres situations relationnelles dégradées, en préventif et avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif, n'hésitez pas à faire appel à Accords Médiations.